Conditions générales de vente
GENERALITES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.
OFFRES - DEVIS
Nos offres sont valables 3 mois à partir de leur date d’établissement, sauf stipulation écrite contraire.
Les cotes d’encombrement et les poids portés sur nos offres, ou figurant sur nos notices, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
VALIDITE DE LA COMMANDE
La commande reçue de l’acheteur sera considérée comme acceptée par CASTEL après émission d’un accusé de réception de commande au dos duquel sont imprimées les présentes conditions générales de vente, qui sont présumées acceptées sans réserve par l’acheteur. Toute clause contraire n’est opposable que si elle a été acceptée par écrit et sans réserve par CASTEL.
PRIX - FACTURATION
Sauf dispositions contraires, nos prix sont stipulés hors taxes, port et emballage en sus. Sauf accord confirmé par écrit, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date d’expédition.
TRANSPORT ET RECEPTION
L’expédition est toujours faite aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire, y compris dans le cas de franchise de port.
Les réserves doivent être faites, s’il y a lieu, par le destinataire au transporteur à l’arrivée des marchandises (Art. 105 du Code de Commerce).
GENERALITES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.
LIVRAISON
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est considérée effectuée, soit par la remise directe des produits à l’acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans nos locaux, soit par la délivrance au transporteur.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont comptés à partir de l’accusé de réception de commande ou de la réception des renseignements techniques complémentaires éventuellement nécessaires à l’exécution de la commande ; les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards éventuels de livraison ne pourront jamais donner lieu à l’annulation de la commande aux torts de CASTEL ou au paiement d’une indemnité quelconque.
Par ailleurs, toute responsabilité est déclinée quand nos engagements contractuels sont différés ou inexécutés par cas de force majeure (guerre, épidémie, incendie, grève, ...). Dans ce cas, notre société mettra en oeuvre tous les moyens en son pouvoir pour exécuter ses engagements dans les délais les plus courts possibles.
CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
Les factures sont payables à SAUMUR.
A défaut de convention particulière expressément acceptée par CASTEL, les conditions de paiement s’entendent nettes sans escompte, à 30 jours fin de mois, à compter de la date de facture.
Notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, avec facturations partielles correspondantes.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites.
CASTEL se trouve alors libéré de toute obligation notamment de livraisons postérieures, même en exécution d’autres commandes. Outre les frais de retour, ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf de l’équipement, le client sera redevable d’une indemnité de résiliation égale à 15% du prix de vente H.T. de l’équipement.
CASTEL se réserve le droit d’agir en exécution forcée de contrat. En tout état de cause les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 21 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités se calculent sur le Hors Taxes des sommes dues mais donnent lieu à imposition de TVA.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
CASTEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Conformément à la loi, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
UTILISATION DE LOGICIEL
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions. Tout logiciel fourni dans le cadre d’une commande, ainsi que sa documentation sont, soit la propriété de CASTEL, soit la propriété intellectuelle d’un tiers ayant autorisé CASTEL à le distribuer.
En conséquence, la mise à disposition du matériel ne confère qu’un droit personnel d’utilisation au client lequel s’engage formellement à ne pas reproduire, à ne pas le modifier et à ne pas l’intégrer dans un autre logiciel même fourni par CASTEL, à ne pas reproduire ou diffuser la documentation à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
L’utilisation est faite sans aucune garantie notamment d’adéquation aux applications professionnelles envisagées par le client.
GARANTIE
Les matériels vendus sont liés à une garantie, effectuée en usine, de 12 mois à partir de leur mise en service - à la condition que celle-ci soit réalisée dans les 2 mois de la mise à disposition de l’acheteur des matériels - contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Toute réparation ouvre droit à une garantie de 6 mois.
La garantie des logiciels est de 6 mois.
La garantie couvre à notre choix le remplacement ou la réparation des pièces ou sous-ensembles défectueux, ou à défaut le remboursement du prix de leur acquisition, à l’exclusion de toute indemnité d’immobilisation.
L’exécution de notre obligation de garantie exclut tout recours à notre encontre. En aucun cas, la garantie ne joue au-delà des prix facturés. Sont exclus de notre garantie les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, le manque d’entretien ou de surveillance, le transport, le stockage, la mise en oeuvre défectueuse ou toute utilisation anormale.
Notre responsabilité est dégagée dans tous les cas de dérangements ou d’incidents consécutifs à une mauvaise installation par des tiers, une utilisation non conforme de nos appareils ou matériels, notamment erreur de raccordement, de montage ou défaut de maintenance.
CASTEL ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de fichiers, perte de temps ou de travail, préjudice financier, perte de clientèle...).
Les frais et risques d’envoi à CASTEL pendant la période de garantie, sont à la charge du client. La réexpédition est effectuée aux risques de l’acheteur du matériel.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation, quelle qu’en soit la nature et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de SAUMUR est seul compétent, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou bons de commande du client, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.